MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE TAXE DE LUXE SUR LES BATEAUX

Le gouvernement fédéral a mis en application la nouvelle taxe de luxe sur les bateaux le 1 septembre 2022.

Donc, tous les bateaux  (2019 et plus) qui seront vendus à partir du 1 septembre 2022 seront taxables, et ce même si le contrat d’achat a été signé chez le concessionnaire bien avant cette date (pendant l’année 2022).

La notion de bateaux neuf ou d’occasion soumis à la nouvelle taxe est un peu nuancée pour les ventes faites par un concessionnaire, le temps et la jurisprudence nous en diront plus au cours des prochaines semaines. Mais chose certaine, le bateau neuf de 2019 est plus est définitivement inclut.

Cependant, il semble que les contrats signés avant le 31 décembre 2021 soient exemptés et ce peu importe le moment de la livraison finale. Mais il faut que l’enregistrement du bateau sous Transport Canada doive avoir été fait avant le 1 sept 2022 afin d’éviter la taxation lors de la revente, et ce même si c’est une vente entre particuliers. Donc tout bateau immatriculé après le 1 septembre 2022 peut se voir soumis à la taxe de luxe, et ce même si c’est une vente entre particuliers. Tout est à vérifier…

Selon les informations disponibles, cette nouvelle taxe sera applicable autant sur les neufs que les occasions (pour les 2019 et plus) de plus de $250,000 CAD vendus par les concessionnaires, mais les bateaux déjà enregistrer au Canada ou ailleurs (avant le 1 sept 2022) ne seront pas inclus pour cette nouvelle taxe pour une vente entre particuliers ou via un courtier.

Donc la vente de bateau entre particuliers n’est pas soumise à cette nouvelle taxe de luxe si le bateau a déjà eu un propriétaire avant le 1 sept 2022.

Il faut interpréter cette règle de la manière suivante (sous réserve ) :

1- Donc en général, un bateau ne sera pas soumis à cette nouvelle taxe de luxe si celui-ci est actuellement en territoire canadien ou ailleurs (US ou EURO)   dans le cadre d’une vente entre particuliers avec ou sans courtier, mais il doit avoir été enregistrer (immatriculer) avant le 1 sept 2022.
2- Donc un bateau acquis et enregistrer au Canada ou ailleurs avant le 1 septembre 2022 et vendu par la suite sera exclu de cette nouvelle taxe dans le cadre d’une vente entre particuliers.
3- Un bateau acquit après le 1 septembre 2022 et qui porte un numéro de série de 2019 et plus, le propriétaire paie donc la taxe de luxe lors de son achat chez un concessionnaire. À la revente, le prochain propriétaire sera ou ne sera pas soumis à cette nouvelle taxe étant donné la
règle #1.  La revente d’un bateau immatriculé après le 1 sept 2022 peut être soumis à la taxe de luxe, certains critères sont à vérifier.
4- Donc pour les bateaux acquis après le 1 septembre 2022, la taxe de luxe est payable par le premier propriétaire qui enregistre le bateau au Canada. Voir la règle 7.
5- Un bateau acquis hors du Canada et qui entre au Canada après le 1 septembre 2022 devra démontrer qu’il a déjà été immatriculé ailleurs dans le monde avant le 1 sept 2022 (avoir déjà été la propriété de quelqu’un).
6- Un bateau acquis hors du Canada et qui demeure hors du Canada continue de bénéficier d’une exemption de taxes canadienne et ce peu importe la date de fabrication, autrement dit, la situation actuelle demeure inchangée pour cette situation.
7- La taxe de luxe est payable qu’une seule fois pour un même bateau.

Vous avez le choix entre 10% de la valeur total du contrat ou encore 20% de l’excédent de $250,000, vous prenez la plus petite valeur entre ces modes de calcul.

Ne pas oublier que la TPS et TVQ s’applique à cette nouvelle taxe. Donc c’est une taxe sur les taxes existantes.

De plus si vous importez un bateau au Canada, il doit respecter les différents traités de libre-échange en vigueur avec certains pays, sinon une douane de 9.5% est applicable.

Nous attendons des précisions sur les modalités d’application, ce sont toujours les détails les plus fins qui sont importants.

Les courtiers de chez Ita Yachts Canada demeurent à l’affût pour vous, donc tous les bateaux de 2019 et plus sont inclus pour le moment à cette nouvelle taxe.

Pour une explication détaillée, voyez ce PODCAST en cliquant ici.

Suivre ce lien pour un volet complet publier par le Gouvernement du Canada au sujet de cette nouvelle taxe de luxe.

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